Les documents d'urbanisme locaux

Il existe plusieurs types de documents locaux d'urbanisme : 

La Carte communale :

C'est un document d'urbanisme plus souple que le PLU qui permet d'adapter le Règlement National d'Urbanisme (RNU) aux spécificités locales.

Le Plan Local d'Urbanisme :

Il définit le projet politique de la commune qui se traduit par un règlement graphique et écrit. Le Plan Local d'Urbanisme remplace le Plan d'Occupation des Sols.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) :

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal a pour objectif de définir le projet d'aménagement et de développement durable à l'échelle de plusieurs communes, réunies en communauté de communes ou communauté d'agglomération par exemple.

Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Ainsi, en vertu du Code de l'urbanisme, l'ensemble de ces documents locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations du SCoT, c'est-à-dire que le projet communal ne doit pas porter atteinte aux orientations du SCoT.

Dans le cas où le document local d'urbanisme d'une commune est incompatible avec le SCoT, celle-ci dispose de trois ans à compter de l'approbation du SCoT pour mettre son document en compatibilité.  Les délais courent à partir du moment où le SCoT est approuvé et exécutoire, soit deux mois après sa transmission à la préfecture. Le SCoT de l'arrondissement de Sarreguemines est exécutoire depuis avril 2014.

La mise en compatibilité peut nécessiter l'engagement d'une procédure de modification, de révision simplifiée ou de révision globale du document.

Le Syndicat Mixte participe aux procédures d'élaboration, de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales et donne un avis sur la compatibilité en tant que personne publique associée. Les communes doivent informer le Syndicat par notification de l'engagement de la procédure. Le SCoT propose d'être associé systématiquement aux différentes réunions de travail, ce qui  permet de prendre en compte le plus en amont possible les orientations du SCoT dans le document local..

Dans le cadre de la consultation, le projet local d'urbanisme arrêté est transmis au Syndicat Mixte. Par délibération, le Bureau syndical rendra un avis dans un délai de 3 mois.

Le Préfet apprécie également la compatibilité des documents locaux d'urbanisme avec le SCoT.